Conditions Générales de Vente

De la SARL Vous les Femmes, 30 rue du Marché 17340 Châtelaillon- Plage

L’achat des Produits proposés sur www.vous-les-femmes.com est soumis à l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente. La langue des Conditions Générales de Vente est le français.

L’achat des produits sur le Site est réservé aux Client consommateurs au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence. Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes et s’interdit de procéder à des achats de produits dans un but de revente.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la commande. Les Conditions Générales de Vente sont acceptées par le Client à chaque passage de commande sur le Site en cochant la case « Je comprends et j’accepte les Conditions Générales de Vente. La validation de la commande entraînera son paiement ». Cette validation au moment de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions non expressément convenues entre VOUS LES FEMMES et le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont également accessibles, enregistrables et imprimables en cliquant sur le lien en haut de la page à gauche ou depuis le lien hypertexte contenu dans le courrier électronique de confirmation de commande envoyé au Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site. VOUS LES FEMMES peut à tout moment modifier et mettre à jour ses Conditions Générales de Vente. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande telles que formellement acceptées par le Client.

3. PRODUITS ET PRIX

3.1 PRODUITS
Le Site www.vous-les-femmes.com permet de commander une sélection de produits VOUS LES FEMMES.
Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles (dénomination, définition, caractéristiques et composition, recommandations d’entretien, prix, taille, disponibilité …), conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation.

Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations relatives aux Produits et à leur mise à jour, VOUS LES FEMMES ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreur(s) non substantielle(s), ce que le Client reconnaît et accepte.

En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, VOUS LES FEMMES s’engage à corriger cette erreur, le Client pouvant mettre en œuvre la garantie de conformité de VOUS LES FEMMES dans les conditions définies à l’Article 7.2 des présentes.

3.2 DISPONIBILITÉ
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles ainsi que pour la durée de validité de l’offre indiquée. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment du choix des attributs de l’article (taille ou coloris).

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après la passation de commande, VOUS LES FEMMES informera le Client par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais. Le Client pourra choisir d’annuler l’achat du Produit indisponible. Dans ce cas, il sera remboursé au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la notification de la décision du Client, si le compte a été débité. VOUS LES FEMMES procédera au remboursement à son prestataire les informations relatives au numéro de commande.

VOUS LES FEMMES se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis la sélection d’articles proposés sur le Site.

3.3 TARIFS
Les prix sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises et hors frais de livraison, facturés en supplément du prix des Produits achetés. La TVA applicable est celle en vigueur sur le territoire à la date de la commande.

VOUS LES FEMMES se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les prix des articles proposés sur le Site. En cas de changement de prix, le prix applicable sera celui en vigueur au jour de la commande.

3.4 FRAIS DE LIVRAISON
La zone de livraison des produits VOUS LES FEMMES commandés sur le site www.vous-les-femmes.com. ainsi que les frais applicables sont détaillés à l’article 5 des présentes.

L’ensemble des frais sera indiqué au Client avant enregistrement de sa commande.

4. PROCESSUS DE COMMANDE

4.1 PANIER
Le Client qui souhaite passer commande choisit le ou les différents produits en cliquant sur « Ajouter au panier ».
A tout moment, en cliquant sur l’icône « Mon panier », le Client peut :
vérifier les produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d’entre eux : photographie, nom du produit, taille, couleur, quantité choisie, prix unitaire,
modifier ou supprimer un/des produit(s), estimer le montant des frais de port selon le mode de livraison souhaité,
vérifier le montant total de la commande, compte tenu des remises éventuelles ou codes de réduction dont le client dispose, obtenir une information sur les moyens de paiement acceptés, poursuivre sa sélection de produits en cliquant sur le bouton « continuer les achats »
Un récapitulatif du panier est présent sur chaque page produit. Ce récapitulatif indique au Client les informations suivantes :
nombre d’articles dans le panier, sous-total de la commande, nom, taille, quantité, prix unitaire de chaque produit présent dans le panier, possibilité de modifier ou de supprimer un/des produit(s), accès direct à la commande.
Le Client clique sur le bouton « Commander les articles » de la page Panier pour accéder au tunnel de commande.

4.2 ENREGISTREMENT ET IDENTIFICATION
Pour pouvoir acheter un produit sur le Site le Client doit créer un compte Client et communiquer les informations suivantes :

Nom
Prénom
Adresse électronique
Mot de passe
Une fois le compte créé, le Client reçoit un courriel de confirmation de création de compte à l’adresse électronique indiquée.

Le Client peut s’il le souhaite compléter la partie « Mon compte ». S’il ne le fait pas lors de la création du compte cette rubrique sera complétée lors de la saisie des informations nécessaires à la poursuite de la commande, telle que définie à l’article 4.3 « Commande » des présentes Conditions Générales de Vente.

Les données obligatoires sont identifiées par un astérisque. Si ces champs ne sont pas renseignés par le Client, VOUS LES FEMMES ne sera pas en mesure de traiter sa demande, notamment sa commande.

Par la suite et pour toute nouvelle commande, le Client ayant ouvert un compte client s’identifiera à l’aide de son adresse électronique (identifiant) et de son mot de passe, dont il aura la charge de préserver la confidentialité, en cliquant sur l’icône « Identification ».

4.3 COMMANDE

4.3.1 IDENTIFICATION
Afin de pouvoir poursuivre sa commande, il est demandé au Client de s’identifier conformément à la procédure prévue à l’article 4.2 « Enregistrement et Identification » des présentes Conditions Générales de Vente et de fournir les informations suivantes :

Adresse de facturation : civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, et numéro de téléphone (obligatoire pour l’organisation de la livraison),
Adresse de livraison : identique ou pas à l’adresse de facturation,
Mode de livraison : livraison à l’adresse indiquée ou retrait dans un relais partenaire (les tarifs applicables sont indiqués).
Les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’ouverture de son compte Client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. A défaut, VOUS LES FEMMES ne sera pas en mesure d’exécuter les commandes. Si le Client ne souhaite pas communiquer de telles informations, VOUS LES FEMMES ne sera pas en mesure de répondre favorablement à sa demande.

4.3.2 VÉRIFICATION ET VALIDATION DE LA COMMANDE
Vérification de la commande : le Client vérifie le Récapitulatif de commande reprenant les informations des articles placés dans le Panier (nom du produit, taille, couleur, prix, quantité, sous total, promotion, frais de livraison, code réduction, prix total).

S’il le souhaite le Client peut encore modifier sa commande et supprimer ou ajouter des Produits.

Validation de la commande : Après avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente mises à sa disposition, le Client coche la mention « Je comprends et j’accepte les conditions générales de vente. La validation de la commande entraînera son paiement » et valide sa commande en cliquant sur l’icône « Valider et payer la commande ».

L’acceptation par le Client emporte validation de l’intégralité des conditions générales de vente, de la commande et emporte exigibilité des sommes dues.

Dès la validation par le Client de la commande, celle-ci est traitée par VOUS LES FEMMES. Tant que la commande n’a pas été expédiée, elle peut être annulée. Pour annuler la commande, le Client contacte le Service Clients e-boutique de VOUS LES FEMMES selon les termes de l’article 8 des présentes.

VOUS LES FEMMES se réserve le droit de ne pas valider la commande ou de l’annuler dans les cas suivants (dans cette dernière hypothèse, VOUS LES FEMMES en informera le Client par courrier électronique) :

si l’adresse de livraison est en dehors de la zone de livraison,
s’il y a un litige existant avec le Client,
s’il y a eu non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client,
s’il y a refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,
si VOUS LES FEMMES estime raisonnablement que le Client a enfreint les Conditions générales de Vente ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

4.3.3 PAIEMENT
Toute commande passée sur le Site doit être réglée par le Client par débit de son compte bancaire, immédiatement après l’acceptation des Conditions Générales de Vente et la validation de la commande.

Le prix total de la commande (payable en Euros) dû par le Client est le montant indiqué sur le récapitulatif de commande, et inclut les frais de livraison.

VOUS LES FEMMES accepte les modes de paiements suivants :

Paypal®
Cartes bancaires : Carte Bleue®, Visa® et Master Card®.
Le Client choisit le mode de paiement et clique sur le bouton « Accèder au paiement ». Le Client sera alors automatiquement dirigé sur son compte PayPal, ou sur le module de règlement bancaire du Prestataire de VOUS LES FEMMES.

A cette fin, le Client garantit à VOUS LES FEMMES qu’il est bien le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique, dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro à seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire, ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire.

VOUS LES FEMMES a mis en place un système qui garantit un paiement en ligne en toute sécurité. Il s’agit d’une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) qui protège toutes les données liées aux moyens de paiement.

Afin de lutter contre la fraude sur Internet et de vous offrir une sécurité optimale lors de vos transactions, un contrôle pourra être effectué en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents grâce au système 3D Secure, sans frais supplémentaires. Ce système de paiement par authentification vérifie l’identité de l’utilisateur de la carte. Dans ce cadre, vous pourrez être amené à transmettre des informations personnelles (code reçu par sms, date de naissance, réponse à une question personnelle…).

Le client à la possibilité de régler sa commande par virement bancaire sur le compte bancaire de VOUS LES FEMMES la marchandise sera expédié dès que le montant sera effectif sur le compte bancaire de VOUS LES FEMMES.
Le client à la possibilité de régler sa commande par chèque bancaire, la commande sera expédié des que le chèque sera déposé sur le compte bancaire de VOUS LES FEMMES et après 1 semaine sur le compte

Il est précisé que VOUS LES FEMMES ne collecte et ne conserve pas les coordonnées des cartes bancaires du Client.

Les produits VOUS LES FEMMES commandés demeurent la propriété de VOUS LES FEMMES jusqu’au parfait encaissement du prix par VOUS LES FEMMES.

4.3.4 ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA COMMANDE
Lorsque le paiement est effectué, un courrier électronique, ci-après dénommé « Accusé de réception de la commande », est envoyé au Client sur l’adresse électronique indiquée lors de son enregistrement sur le site Internet. Ce courrier électronique reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties et contient un lien vers les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client peut conserver ce courrier électronique et/ou l’imprimer. Le Client devra signaler immédiatement au Service Clients e-boutique de VOUS LES FEMMES d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans ce récapitulatif (voir Article 8 – Service Clients).

En outre, le Client a la possibilité d’accéder à l’historique de ses commandes et de ses factures en cliquant sur le lien « Mes commandes » de la rubrique « Mon Compte ».

5. LIVRAISON
Livraison à l’adresse choisie par le Client – COLISSIMO sans signature :
Lorsque le Client choisit ce mode de livraison la commande est remise en main propre au Client sans signature. En cas d’absence la commande est remise en boîtes aux lettres ou en cas d’impossibilité en bureau de poste. Vous disposez ainsi de 10 jours ouvrables depuis l’arrivée de votre colis en bureau de poste, pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l’expéditeur.

ZONE DE LIVRAISON : France
MODES DE LIVRAISON : Colissimo sans signature
TARIFS DELAIS : 8,50 € jusqu’à 3 kg – 13,00 € au delà de 3 kg 3 à 5 jours ouvrés*
FRAIS DE PORT OFFERTS : A partir de 60 € d’achat franco de port

* pour une commande passée du lundi au vendredi

Livraison sur Rendez-Vous à l’adresse choisie par le Client :
Le Client qui choisit ce mode de livraison renseigne l’adresse de livraison souhaitée, à Châtelaillon-Plage ou dans sa proche périphérie 10 km maximum. Le client prend contact par téléphone ou par mail avec VOUS LES FEMMES afin de convenir d’un RDV, si le client n’est pas présent au RDV, celui devra venir chercher son colis par ses propres moyen au magasin VOUS LES FEMMES, 30 rue du Marché 17340 Châtelaillon Plage.

VOUS LES FEMMES invite le Client à vérifier que le champ relatif à ses coordonnées téléphoniques est exact et à jour, faute de quoi le service de livraison ne pourrait le contacter.

Les délais de livraison courent à compter du jour suivant la confirmation de la commande par VOUS LES FEMMES. Il est précisé que les expéditions ont lieu du lundi au vendredi inclus. Le Client peut suivre l’évolution de la livraison de sa commande dans la rubrique « Mon compte » – « Mes Commandes ». Une fois la commande expédiée, le Client peut suivre l’avancement de la livraison sur son espace Destinataire grâce aux identifiants qui lui sont communiqués par le Prestataire.

En cas d’absence de réception dans le délai de livraison annoncé, le Client doit en faire la déclaration en contactant le Service Clients e-boutique de VOUS LES FEMMES selon les termes de l’article 8 des présentes. Le Client a la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées le cas échéant par le Client lui seront alors restituées dans un délai de 14 jours calendaires, à l’exclusion de tout autre indemnisation.

A la réception de la commande, le Client vérifiera la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute réserve apparente doit être notifiée sous forme manuscrite sur le bon de livraison présenté par le transporteur (à savoir : Produits manquants ou abîmés).

Toute réclamation relative à la réception de la commande devra être faite auprès du Service Clients e-boutique de VOUS LES FEMMES selon les termes de l’Article 8 des présentes. Sauf motif légitime, toute réclamation relative formulée au-delà du délai de 15 jours calendaires sera considérée comme étant irrecevable et la responsabilité de VOUS LES FEMMES ne pourra être engagée.

Si le Client souhaite retourner le(s) Produit(s) non-conforme(s) ou défectueux, la procédure définie à l’article 7.2 s’applique.

En cas de retours anormaux ou abusifs, VOUS LES FEMMES pourra refuser de procéder à l’échange ou au remboursement et de valider une commande ultérieure.

Dès que VOUS LES FEMMES expédie la commande le Client est informé par courriel de l’envoi des Produits et de la mise à disposition de la facture dans son espace Client, rubrique « Mon Compte » – « Mes commandes ».

6. GARANTIES LÉGALES
VOUS LES FEMMES est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Le Client qui souhaite mettre en œuvre ces garanties a la possibilité de s’adresser à la société VOUS LES FEMMES à l’adresse indiquée en tête des présentes.

6.1 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Article L. 217-4 Code de la Consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L. 217-5 Code de la Consommation :
« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acquéreur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le revendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 Code de la Consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

6.2 GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS
Article 1641 Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ».

Article 1648 al.1er Code Civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

7. RETOUR ET REMBOURSEMENT

7.1 EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour retourner à ses frais et à ses risques le(s) Produit(s) commandé(s), et ce sans avoir à justifier de motifs. Ce délai court à compter de la date de réception du/des Produit(s).

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client dispose des moyens suivants :
Compléter le formulaire interactif disponible dans la rubrique « Mon Compte » – « Mes Retours » – « Nouvelle demande de retour » et suivre la procédure indiquée, imprimer, compléter et envoyer à VOUS LES FEMMES le formulaire type de rétractation reproduit en annexe des présentes et disponible ici, Envoyer à VOUS LES FEMMES une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, précisant notamment le numéro de commande, les références d’articles ainsi que l’identité et les coordonnées du demandeur.
La demande de rétractation écrite doit être transmise à VOUS LES FEMMES par courrier postal ou électronique. Le cas échéant, un accusé de réception de la rétractation ainsi qu’un bon de retour seront envoyés sans délai au Client sur l’adresse électronique indiquée lors de son enregistrement sur le site Internet.

Le Client n’a pas à fournir de motif pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, il peut, s’il le souhaite et afin de contribuer à l’amélioration de la qualité de service de VOUS LES FEMMES, choisir d’en indiquer un.

Le(s) Produit(s) doivent/doit être impérativement renvoyé(s) à la société VOUS LES FEMMES dans un parfait état, dans son/leurs conditionnement(s) et emballage(s), munis de l’étiquette taille en carton d’origine. Le(s) Produit(s) doivent être accompagné(s) du bon de retour transmis par VOUS LES FEMMES le cas échéant et du bon de livraison fourni dans le colis. Les articles retournés incomplets, abîmés, portés, endommagés, utilisés ou salis ne seront pas remboursés. Les accessoires faisant partie intégrante du produit fini doivent être renvoyés également.

Le retour se faisant aux frais du Client, ce dernier peut effectuer le retour auprès du prestataire de son choix. Il appartient au Client de conserver toute preuve de ce retour.

Si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, VOUS LES FEMMES remboursera au Client l’intégralité des sommes versées lors de la commande, en ce compris les frais de livraison initiaux s’il s’agit d’un retour de la totalité de la commande. VOUS LES FEMMES effectuera le remboursement dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits retournés ou de la fourniture par le client d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

VOUS LES FEMMES procédera au remboursement de la commande.

Dans le cas où les conditions d’exercice du droit de rétractation décrites ci-dessus n’auraient pas été respectées (notamment pour un retour au-delà de 14 jours) alors que le produit a été réexpédié par le Client à VOUS LES FEMMES, le Client pourra à nouveau recevoir à ses frais les produits VOUS LES FEMMES qu’il aurait retournés dans l’état dans lequel ils ont été restitués à VOUS LES FEMMES.

Il est a noté que les produits tels que maillots de bain ou lingerie ne sont jamais retournés ou échangés par mesure d’hygiène. Le client doit prendre toute les mesures conformes pour adapter le produit à sa morphologie et doit se référer au guide des tailles indiqué dans le site www.vous-les-femmes.com.

7.2 PRODUIT(S) NON CONFORME(S) À LA COMMANDE OU DÉFECTUEUX
En cas de produit(s) non conforme(s) ou défectueux, le Client complète le formulaire interactif disponible dans la rubrique « Mon Compte » – « Mes Retours » – « Nouvelle demande de retour ».

Les frais de retour du/des Produit(s) sont à la charge de VOUS LES FEMMES. Le retour doit être effectué auprès d’un de nos points relais grâce à l’étiquette de réexpédition prépayée transmise par VOUS LES FEMMES après validation de la demande de retour. Il appartient au Client de conserver toute preuve de ce retour.

Le(s) Produit(s) doivent/doit être impérativement renvoyé(s) à la société VOUS LES FEMMES dans un parfait état, dans son/leurs conditionnement(s) et emballage(s), munis de l’étiquette taille en carton d’origine. Le(s) Produit(s) doivent être accompagné(s) du bon de retour fourni par VOUS LES FEMMES lors de la validation de la demande de retour et du bon de livraison fourni dans le colis. Les articles retournés incomplets, abîmés, portés, endommagés, utilisés ou salis ne seront pas remboursés. Les accessoires faisant partie intégrante du produit fini doivent être renvoyés également.

Si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, VOUS LES FEMMES procédera à l’échange du produit non-conforme dans les meilleurs délais.

8. SERVICE CLIENTS E-BOUTIQUE
Pour toute question ou pour toute réclamation relative au(x) produit(s) commandé(s), à leur réception, à la mise en œuvre du droit de rétractation ou de la garantie de conformité, le Client a la possibilité de contacter le Service Clients e-boutique de VOUS LES FEMMES :

par téléphone au 06 24 20 45 13, de 10h à 12h30 et de 13h à 17h,
par courriel à l’adresse suivante : vouslesfemmes8@gmail.com
Le Client a également la possibilité d’utiliser le formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site.

9. TRANSFERT DE RISQUES
Le Client assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés et ce à compter de la date de livraison.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
VOUS LES FEMMES ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication.

VOUS LES FEMMES ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l’achat de Produits VOUS LES FEMMES sur le site.

VOUS LES FEMMES se dégage de toute responsabilité si l’achat réalisé en ligne est effectué par un mineur.

VOUS LES FEMMES décline toute responsabilité :

pour toute interruption du site,
pour toute survenance de bugs,
pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site,
pour les erreurs et défauts non substantiels relatifs aux produits,
pour l’impossibilité de joindre le service Client et/ou d’accéder au Site.

11. ABSENCE DE RENONCIATION/ NON VALIDITÉ PARTIELLE
Le fait que VOUS LES FEMMES s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12. FORCE MAJEURE
L’exécution par VOUS LES FEMMES de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves totales ou partielles, y compris des transports, de toutes natures, l’interruption de production, l’interruption de la fourniture d’énergie et/ou d’électricité et les problèmes d’approvisionnement de VOUS LES FEMMES.

VOUS LES FEMMES informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les quatorze jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées ci-dessus.

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les relations contractuelles entre le Client et VOUS LES FEMMES sont régies et interprétées conformément au droit français.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture de contrat conclu entre le Client et VOUS LES FEMMES même en cas de pluralité de défendeurs, sera soumis aux tribunaux compétents. VOUS LES FEMMES et le Client s’engagent cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

RÉTRACTATION
Vous avez la possibilité de vous rétracter vis-à-vis de votre commande. Vous devrez télécharger le formulaire en pdf et le renvoyer rempli et signé à l’adresse indiqué sur le formulaire.